Flash fiscal : Les réformes majeures du nouveau Code Général des Impôts

Flash fiscal

En Mauritanie, le nouveau Code Général des impôts (CGI) est entré en vigueur le 1er janvier 2020. L’une des réformes majeures a été l’institution d’un impôt sur les sociétés (IS) qui remplace l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux (BIC) et l’impôt minimum forfaitaire (IMF) des personnes morales et d’un impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques (IBAPP), qui remplace l’impôt sur les BIC, l’impôt sur les BNC et l’IMF des personnes physiques et des professions libérales.

A. L’impôt sur les sociétés (IS)

Sont assujettis à l’IS, les sociétés de capitaux et assimilées (SA, SARL, SUARL), les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, les GIE, les Etablissements publics à caractère industriel ou commercial et assimilés, les sociétés civiles réalisant des opérations commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles.

L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés est établie selon deux régimes :

  • le régime du bénéfice réel normal (BRN) : Sociétés dont le CA est > à 5 millions MRU. L’impôt est fixé au taux de 25% du bénéfice imposable ou à 2 % des produits imposables si ce dernier montant est supérieur au premier avec un minimum de perception de 100 000 MRU.
  • le régime du bénéfice réel intermédiaire (BRI) : Sociétés dont le CA est < ou = à 5 millions MRU. L’impôt est fixé au taux de 25% du bénéfice net imposable ou à 2,5 % des produits imposables si ce dernier montant est supérieur au premier.

Le paiement de cet impôt est effectué en trois versements : Au plus tard le 31 Mars, 30 Juin et 30 Septembre de l’année suivante.

B. Impôt sur les bénéfices d’affaires des Personnes Physiques (IBAPP)

Sont assujetties à l’IBAPP, les personnes physiques ou assimilées, les sociétés de fait et, sur option, les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou en participation.

L’imposition des bénéfices d’affaires des personnes physiques est établie selon trois régimes :

  • le régime du bénéfice réel normal : CA HT > 5 millions MRU. L’impôt est fixé au taux de 30% du bénéfice net imposable ou à 2,5% des produits imposables si ce dernier montant est supérieur au premier, avec un minimum de perception de 125 000 MRU.
  • le régime du bénéfice réel intermédiaire : CA HT situé entre 3 et 5 millions MRU. L’impôt est fixé au taux de 30% du bénéfice net imposable ou à 2,5 % des produits imposables si ce dernier montant est supérieur au premier, avec un minimum de perception 75 000 MRU.
  • le régime du forfait : CA < 3 millions MRU. L’impôt est fixé au taux de 3% du chiffre d’affaires.

Le paiement de cet impôt est effectué en trois versements : Au plus tard le 31 Mars, 30 Juin et 30 Septembre de l’année suivante.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *