Régime fiscal des projets publics réalisés sur financement extérieurs

Régime fiscal des projets publics réalisés sur financement extérieurs

Dans le but d’attirer, d’avantage, les financements  extérieurs, l’Etat mauritanien a prévu un cadre fiscal de faveur pour les projets publics réalisés sur fonds étrangers.  

A cet effet, les projets public réalisé sur financement extérieurs sont régies  par la Loi n° 2010 – 044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics et du Décret n° 2011-180 du 7 juillet 2011, modifié par le Décret n° 2012 – 084

Cependant, l’art.6 L.F.2006 abrogeant et modifiant les dispositions de la loi n°97-008 du 21 janvier 1997 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux projets publics réalisés sur financement extérieur, dispose que les marchés publics à financement extérieur bénéficient d’un régime de prise en charge de la fiscalité indirecte par l’État.

  1. Champ d’application du régime particulier

Bénéficient du régime particulier défini ci-dessous tous les marchés publics à financement extérieur quels qu’en soit le montant et la nature (travaux, fournitures, services), quel qu’en soit le mode de passation (appel d’offres, adjudication, gré à gré) et quel qu’en soit l’organisme public maître d’ouvrage (Etat, collectivité locale, établissement public ou société à participation publique).

2. Le régime fiscal applicable

Les marchés publics à financement extérieur bénéficient soit d’un régime de l’admission temporaire (A) soit de la prise en charge fiscale par l’Etat (B).

a. Le régime de l’admission temporaire exceptionnelle

Les matériels d’entreprise ou professionnels introduits par les sociétés étrangères pour l’exécution des travaux et restant leur propriété bénéficient de l’admission temporaire conformément à la réglementation douanière avec paiement des droits et taxes au prorata de la période d’utilisation. Toutefois, les droits et taxes attachés à ce régime incombent à l’entreprise. Les personnes physiques de nationalité étrangère chargées de l’exécution du projet pourront bénéficier aussi du régime de l’importation en franchise temporaire à condition que ces personnes soient rémunérées exclusivement par l’Etat ou l’organisme étranger.

b. La prise en charge fiscale par l’Etat

L’Etat mauritanien assure la prise en charge fiscale des matériels importés dans le cadre des marchés publics financés de l’extérieur dans les conditions ci-dessous :

  • Si les matériels importés deviennent à la fin des travaux une propriété de l’Etat ou des collectivités locales.
  • Si les matériels importés qui étaient la propriété de l’attributaire et admis au régime d’admission temporaire, sont par la suite cédés à l’Etat.

Par charge fiscale on entend : le droit de douane, le droit fiscal, la taxe statistique, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes de consommation, à l’exception des droits et taxes grevant les hydrocarbures, lubrifiants et ingrédients.

Cependant, les matériels d’entreprises, les équipements et véhicules de toute nature ainsi que les pièces détachées, pneumatiques et autres consommables qui leur sont destinés ne bénéficient pas de la prise en charge de l’Etat.

3. Droits de timbre et d’enregistrement

Les marchés ne sont pas assujettis aux droits de timbre et sont enregistrés gratis.

Cependant les entreprises ne sont pas exonérées de la formalité de l’enregistrement qui est obligatoire en toute hypothèse.

4. L’imposition des marchés publics réalisés sur financement extérieurs

Les marchés publics sur financement extérieurs sont soumis à la fiscalité directe. Donc, tout impôt frappant les revenus de l’entreprise et des salariés est exigible. Ainsi, à l’importation, tous les prélèvements qui n’ont pas vocation de fiscalité indirecte sont exclus du régime particulier de crédit. Il s’agit des droits et redevances perçus au cordon douanier en contrepartie d’un service rendu.

Par ailleurs, l’assujettissement à la TVA est obligatoire même si le marché est conclu sur financement extérieur.

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