Régime fiscal des projets publics réalisés sur financement extérieurs

Régime fiscal des projets publics réalisés sur financement extérieurs

Dans le but d’attirer, d’avantage, les financements  extérieurs, l’Etat mauritanien a prévu un cadre fiscal de faveur pour les projets publics réalisés sur fonds étrangers.  

A cet effet, les projets public réalisé sur financement extérieurs sont régies  par la Loi n° 2010 – 044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics et du Décret n° 2011-180 du 7 juillet 2011, modifié par le Décret n° 2012 – 084

Cependant, l’art.6 L.F.2006 abrogeant et modifiant les dispositions de la loi n°97-008 du 21 janvier 1997 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux projets publics réalisés sur financement extérieur, dispose que les marchés publics à financement extérieur bénéficient d’un régime de prise en charge de la fiscalité indirecte par l’État.

  1. Champ d’application du régime particulier

Bénéficient du régime particulier défini ci-dessous tous les marchés publics à financement extérieur quels qu’en soit le montant et la nature (travaux, fournitures, services), quel qu’en soit le mode de passation (appel d’offres, adjudication, gré à gré) et quel qu’en soit l’organisme public maître d’ouvrage (Etat, collectivité locale, établissement public ou société à participation publique).

2. Le régime fiscal applicable

Les marchés publics à financement extérieur bénéficient soit d’un régime de l’admission temporaire (A) soit de la prise en charge fiscale par l’Etat (B).

a. Le régime de l’admission temporaire exceptionnelle

Les matériels d’entreprise ou professionnels introduits par les sociétés étrangères pour l’exécution des travaux et restant leur propriété bénéficient de l’admission temporaire conformément à la réglementation douanière avec paiement des droits et taxes au prorata de la période d’utilisation. Toutefois, les droits et taxes attachés à ce régime incombent à l’entreprise. Les personnes physiques de nationalité étrangère chargées de l’exécution du projet pourront bénéficier aussi du régime de l’importation en franchise temporaire à condition que ces personnes soient rémunérées exclusivement par l’Etat ou l’organisme étranger.

b. La prise en charge fiscale par l’Etat

L’Etat mauritanien assure la prise en charge fiscale des matériels importés dans le cadre des marchés publics financés de l’extérieur dans les conditions ci-dessous :

  • Si les matériels importés deviennent à la fin des travaux une propriété de l’Etat ou des collectivités locales.
  • Si les matériels importés qui étaient la propriété de l’attributaire et admis au régime d’admission temporaire, sont par la suite cédés à l’Etat.

Par charge fiscale on entend : le droit de douane, le droit fiscal, la taxe statistique, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes de consommation, à l’exception des droits et taxes grevant les hydrocarbures, lubrifiants et ingrédients.

Cependant, les matériels d’entreprises, les équipements et véhicules de toute nature ainsi que les pièces détachées, pneumatiques et autres consommables qui leur sont destinés ne bénéficient pas de la prise en charge de l’Etat.

3. Droits de timbre et d’enregistrement

Les marchés ne sont pas assujettis aux droits de timbre et sont enregistrés gratis.

Cependant les entreprises ne sont pas exonérées de la formalité de l’enregistrement qui est obligatoire en toute hypothèse.

4. L’imposition des marchés publics réalisés sur financement extérieurs

Les marchés publics sur financement extérieurs sont soumis à la fiscalité directe. Donc, tout impôt frappant les revenus de l’entreprise et des salariés est exigible. Ainsi, à l’importation, tous les prélèvements qui n’ont pas vocation de fiscalité indirecte sont exclus du régime particulier de crédit. Il s’agit des droits et redevances perçus au cordon douanier en contrepartie d’un service rendu.

Par ailleurs, l’assujettissement à la TVA est obligatoire même si le marché est conclu sur financement extérieur.

Jerusalema dance challenge Spécial Journée internationale de la Femme 2021

A l’occasion de la Journée internationales des Femmes 2021, les collaboratrices du cabinet EXCO GHA MAURITANIE ont relevé le défi du #JerusalemaDanceChallenge#excoghamauritanie#excoladies#excoafrique#kreston EXCO GHA MAURITANIA’s women employees took up the #JerusalemaDanceChallenge for International Women’s Day 2021, #excoghamauritania#excoladies#excoafrique#kreston🎶 Music : « Jerusalema (feat. Nomcebo Zikode) » by Master KG 📹 Production/Realisation : Pixel Events Prod by Abou Sall

fête des femmes mauritanie

Cabinet EXCO GHA MAURITANIE : Une Journée internationale des droits de la femme 2021 placée sous le signe de la solidarité féminine

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars 2021, le cabinet de conseil EXCO GHA Mauritanie, en collaboration avec ses partenaires, a organisé plusieurs activités à Nouakchott. Les activités avaient comme fil rouge le thème du leadership féminin sous le contexte de la Covid19.

Le programme de la journée a consisté en :

Une visite de l’équipe féminine d’EXCO GHA Mauritanie aux détenues vivant en milieu carcéral dans la prison des femmes de Nouakchott. Cette visite a eu lieu en partenariat avec l’ONG Caritas Mauritanie, qui pilote plusieurs projets d’aide et d’améliorations des conditions de vie des détenues en milieu carcéral.

Lors de cette matinée, les femmes cadres du cabinet ont pu échanger et écouté les témoignages de leurs soeurs détenues, et participer à une séance de sensibilisation sur les violences faites aux femmes et l’appui judiciaire, conduites par l’équipe de Caritas Mauritanie.

La visite s’est achevée par un repas et la distribution de cadeaux, habillements, et kits d’hygiènes pour les détenues.

Une après-midi TEAM BUILDING autour d’un repas pour le staff féminin d’EXCO GHA Mauritanie et ses partenaires commerciaux, au campement Les Océanides situé en bord de mer. L’objectif de cette rencontre était de commémorer l’union en tant que femmes professionnelles leaders dans le secteur privé mauritanien.

A l’issue de cette table ronde, le thème du 8 mars 2021 qui était « Leadership féminin : Pour un futur égalitaire dans le monde de la Covid-19 » a été célébré et le panel a salué les incroyables efforts déployés par les femmes et les filles du monde entier pour façonner un futur et une relance plus égalitaires à la suite de la pandémie de Covid-19.

Ce thème est très percutant pour le panel et la conclusion des échanges a été que garantir l’égalité des sexes et l’équité sociale serait un grand pas vers des avantages conséquents pour les femmes dans les entreprises, en matière d’éducation, d’accès aux droits dans la société mauritanienne et bien plus encore

Communiqué de presse : Parution du Code général des impôts de Mauritanie, Édition 2021 actualisée

Le cabinet EXCO GHA Mauritanie vient de faire paraître une nouvelle édition 2021 du Code général des impôts de Mauritanie. Cette édition a été mis à jour des dispositions de la loi n°2020-006 du 4 juin 2020 portant loi de finances rectificative pour l’année 2020 et la loi n°2021-001 du 08 janvier 2021 de Finances pour l’année 2021.

À la suite d’un important travail de refonte mené par l’administration fiscale, un nouveau Code Général des Impôts a été adopté par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019. Les dispositions du nouveau Code sont applicables depuis le 1er janvier 2020.

Les conditions d’application ont fait l’objet d’une importante doctrine administrative (Note Circulaire n°000005/M.F./DGI/DG du 10 octobre 2019 relative à la doctrine administrative fiscale), non reprise dans la présente édition en raison de son volume.

Le Code est complété des principaux textes fiscaux applicables en Mauritanie mais non codifiés : les conventions fiscales, le Code des investissements et la fiscalité minière et pétrolière, notamment l’Acte additionnel du 21 décembre 2018 à l’accord de coopération inter-États portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du champ Grand-Tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants.

Cet ouvrage a été réalisé en partenariat avec DROIT AFRIQUE

ISBN : 978-2-35308-225-4 ; Parution : 02/2021 ; 306 pages ; 150 exemplaires ; poids 400 g

Comment se le procurer ?

Le Code est disponible au prix de 2000 MRU auprès du cabinet EXCO GHA-Mauritanie

Contacts EXCO GHA Mauritanie :

Adresse : 80 Ilot C, Rue 26014 Ksar Ouest, BP 4897, Nouakchott, Mauritanie 

Tel : +222 525 30 61 

E-mail : contact@ghamauritanie.com

Sites web : www.ghamauritanie.com

Facebook : www.facebook.com/ExcoGHAMauritanie

Le Cabinet EXCO GHA Mauritanie, membre des réseaux Exco Afrique et Kreston international, est le leader de l’audit, du commissariat aux comptes, de l’expertise comptable et du conseil juridique et fiscal en Mauritanie.

Le cabinet a été élu Meilleur prestataire de services d’Audit et de Comptabilité 2020 en Mauritanie, par le Global Excellence Awards 2020 du magazine INTL (Best Audit & AccountancyServices Provider 2020 – Mauritania).

Crée en 1991, Exco GHA Mauritanie (ex BSD & Associés) est constitué de professionnels expérimentés dont quatre experts comptables confirmés, possédant des compétences pointues et une connaissance approfondie de l’environnement local.

Les associés du cabinet, forts d’une expérience de plus de 35 ans dans les domaines de l’expertise comptable, de l’audit et du conseil fiscal possèdent une connaissance approfondie du tissu économique local et régional.

Depuis bientôt quinze ans, le cabinet EXCO GHA Mauritanie accompagne les entreprises nationales et internationales au quotidien sur l’ensemble des problématiques. Quel que soit le projet, nos équipes apportent leurs compétences dans les domaines de l’expertise comptable, l’audit, le conseil, le juridique, le fiscal, le social, ou encore les ressources humaines.

Challenge Exco 2020

Challenge Exco United

Parce que nos collaborateurs sont notre atout majeur, rien de tel que d’organiser un challenge entreprise pour les motiver davantage !

Comme chaque année, Exco propose à ses 25000 collaborateurs à travers le monde un nouveau challenge collectif Exco United. Ce challenge, d’une semaine, consiste à faire le plus de pas possible grâce à nos activités.

Les collaborateurs de notre cabinet Exco GHA Mauritanie vont bien évidemment y participer, une occasion de maintenir la motivation et les performances de notre équipe mais aussi de réduire le stress dû à la pandémie Covid-19.

Le début et du lancement d’Exco United aura lieu le 22 septembre. Rendez-vous à tous les collaborateurs Exco pour une semaine de challenge riche en pas et en points !

Flash fiscal

Flash fiscal : Les réformes majeures du nouveau Code Général des Impôts

En Mauritanie, le nouveau Code Général des impôts (CGI) est entré en vigueur le 1er janvier 2020. L’une des réformes majeures a été l’institution d’un impôt sur les sociétés (IS) qui remplace l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux (BIC) et l’impôt minimum forfaitaire (IMF) des personnes morales et d’un impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques (IBAPP), qui remplace l’impôt sur les BIC, l’impôt sur les BNC et l’IMF des personnes physiques et des professions libérales.

A. L’impôt sur les sociétés (IS)

Sont assujettis à l’IS, les sociétés de capitaux et assimilées (SA, SARL, SUARL), les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, les GIE, les Etablissements publics à caractère industriel ou commercial et assimilés, les sociétés civiles réalisant des opérations commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles.

L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés est établie selon deux régimes :

  • le régime du bénéfice réel normal (BRN) : Sociétés dont le CA est > à 5 millions MRU. L’impôt est fixé au taux de 25% du bénéfice imposable ou à 2 % des produits imposables si ce dernier montant est supérieur au premier avec un minimum de perception de 100 000 MRU.
  • le régime du bénéfice réel intermédiaire (BRI) : Sociétés dont le CA est < ou = à 5 millions MRU. L’impôt est fixé au taux de 25% du bénéfice net imposable ou à 2,5 % des produits imposables si ce dernier montant est supérieur au premier.

Le paiement de cet impôt est effectué en trois versements : Au plus tard le 31 Mars, 30 Juin et 30 Septembre de l’année suivante.

B. Impôt sur les bénéfices d’affaires des Personnes Physiques (IBAPP)

Sont assujetties à l’IBAPP, les personnes physiques ou assimilées, les sociétés de fait et, sur option, les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou en participation.

L’imposition des bénéfices d’affaires des personnes physiques est établie selon trois régimes :

  • le régime du bénéfice réel normal : CA HT > 5 millions MRU. L’impôt est fixé au taux de 30% du bénéfice net imposable ou à 2,5% des produits imposables si ce dernier montant est supérieur au premier, avec un minimum de perception de 125 000 MRU.
  • le régime du bénéfice réel intermédiaire : CA HT situé entre 3 et 5 millions MRU. L’impôt est fixé au taux de 30% du bénéfice net imposable ou à 2,5 % des produits imposables si ce dernier montant est supérieur au premier, avec un minimum de perception 75 000 MRU.
  • le régime du forfait : CA < 3 millions MRU. L’impôt est fixé au taux de 3% du chiffre d’affaires.

Le paiement de cet impôt est effectué en trois versements : Au plus tard le 31 Mars, 30 Juin et 30 Septembre de l’année suivante.

Exco GHA Mauritanie Prix

Exco GHA Mauritanie, nommé lauréat du Global Award 2020 Corporate Intl Magazine :

Cabinet de services d’Audit et de Comptabilité de l’année en Mauritanie – 2020

2020 marque le 13ème Global Awards de Corporate INTL.

Au cours des 12 derniers mois, le département de recherche a mené des examens approfondis, en s’appuyant sur les idées de chefs d’entreprise, de conseillers et d’investisseurs du monde entier, pour élire les meilleures entreprises pour chaque catégorie.

Nous sommes ravis d’annoncer que notre cabinet a été choisi comme lauréat du Global Award 2020 Corporate Intl Magazine : Cabinet de services d’Audit et de Ccomptabilité de l’année en Mauritanie – 2020

Pour promouvoir davantage notre succès, une publication a été placée dans le magazine et sur le site Web de CorporateINTL.

Nous avons également reçu un trophée et une plaque personnalisés des Corporate INTL Global Awards 2020 : Exco GHA Mauritanie – Cabinet de services d’audit et de comptabilité de l’année en Mauritanie.